Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 février 2025 Décisions affaire N° JUDR170125GNTC562
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NUA : JUDR170125GNTC562

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Banque Islamique de Guinée (BIG) SA C/ La société Nana Kourouma

OBJET : Nullité de saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 14 janvier 2025 Radiation Radiation pour motif non indiqué au plumitif (identique à l'affaire JUDR311224GNTC522). Non défini
2 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 28/01/2025 pour les répliques de Nana KOUROUMA. 28 janvier 2025
3 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour les mêmes motifs. 4 février 2025
4 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour les mêmes motifs. 11 février 2025
5 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 25 février 2025
6 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 04/03/2025 pour la BIG SA. 4 mars 2025
7 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 11 mars 2025
8 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour Nana KOUROUMA. 18 mars 2025
9 18 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2025 1 avril 2025
10 1 avril 2025 Autre Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence: Déclarons recevable l'action en contestation de la Société; constatons l'arrêt N° 016 du 28 février 2025 par lequel la Cour Suprême a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt N° 437 du 16 août 2024 de la Cour d'Appel de Conakry; Disons que par l'effet de sursis, l'arrêt de la Cour d'Appel mis en exécution est privé de sa force exécutoire; En conséquence, déclarons nulle la saisie vente pratiquée par la société Nana KOUROUMA Transport SA le 24 Octobre 2024 sur des biens meubles de la Banque Islamique de Guinée SA suivant exploit de maître Aboubacar CAMARA et Boubacar Télémélé SYLLA, Huissiers de justice associés; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; Mettons les dépens à la charge de la saisissante. Et avons signée la minute avec le Greffier. Non défini