Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF170225GNTC290
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NUA : JUDF170225GNTC290

N° RG : 085

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : La Société de Négoce et de Commerce International SA C/ Mohamed KOUROUMA

OBJET : Validation de vente et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 février 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/02/2025 (se référer au plumitif de la troisième section pour l'audience du 20/02/2025). 26 février 2025
2 26 février 2025 Renvoi Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution du défendeur et communication de pièce. 5 mars 2025
3 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution du défendeur. 12 mars 2025
4 12 mars 2025 Renvoi Renvoi au 26/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. 26 mars 2025
5 26 mars 2025 Renvoi Renvoi au 09/04/2025 pour la communication des pièces. 9 avril 2025
6 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 16/04/2025 pour la comparution du défendeur. 16 avril 2025
7 16 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour être statuer sur la fin de non recevoir le 23/04/2025 23 avril 2025
8 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 30/04/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 30 avril 2025
9 30 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour la comparution des parties. 7 mai 2025
10 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. 14 mai 2025
11 14 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2025 4 juin 2025
12 4 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/06/2025 18 juin 2025
13 18 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société Négoce et de commerce International SA, en abrégée SONECI SA, représentée par son directeur Général en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate le contrat de vente conclu entre la société SONECI SA représentée par son directeur Général et M. Mohamed KOUROUMA; -Constate les titres de propriété du véhicule de marque Toyota land cruiser immatriculé sous le numéro AS 1480-02; En conséquence: -Constatant la validité de la vente, enjoint à M. Mohamed KOUROUMA de restituer le véhicule vendu sous peine d'une astreinte de 500.000 GNF par jour de retard; -Le condamne au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Met les entiers dépens à la charge de la demanderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 330, 1303, 1181, 1091, 1111,1300, 1317, 1333 du code civil; 9, 44, 574, et 741 du CPCEA; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Non défini