Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF040325GNTC319
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF040325GNTC319
N° RG : 114
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société Wedrive SARLU
C/
La Société SONOCO SA
OBJET : Paiement et DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 18/03/2025 | 18 mars 2025 |
| 2 | 18 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 01/04/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 1 avril 2025 |
| 3 | 1 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 15/04/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 15 avril 2025 |
| 4 | 15 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/04/2025 pour la défenderesse. | 29 avril 2025 |
| 5 | 29 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. | 6 mai 2025 |
| 6 | 6 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2025 (sur la fin de non recevoir). | 13 mai 2025 |
| 7 | 13 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément en la loi; En la forme: Constate les contrats de location portant sur les véhicules de la Société Wedrive SARLU par la Société IMAAG Holding ; Déclare recevable la Société Wedrive SARLU, en son action ; Au fond : Constate le manque de lien contractuel entre la Société Wedrive SARLU et la Société SONOCO; En conséquence, déboute la Société Wedrive SARLU de toutes ses prétentions comme mal fondées; Met les dépends à la charge de la Société Wedrive SARLU. Le tout en application des articles 9, 171, 235 et suivant du CPCEA. | Non défini |
