Judicalex - Guinee

NUA : JUDF250325GNTC357

N° RG : 152

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Famoudou KONATE C/ Bénédité OUENDENO

OBJET : Paiement des arriérés de loyers

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	27 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry)	3 avril 2025
2	3 avril 2025	Affectation	Affectation à la Cinquieme-Section pour le 09/04/2025	9 avril 2025
3	9 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 23/04/2025 pour communication des pièces et comparution de la défenderesse.	23 avril 2025
4	23 avril 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025	14 mai 2025
5	14 mai 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale , en premier et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare M. Famoudou KONATE recevable en action; Au fond: Y faisant droit; -Constate l'existence d'un contrat de bail à usage professionnel entre les patries litigantes; -Constate le non paiement par la locataire des loyers échus au titre de deux mois; En conséquence: condamne Mme. Bénédicte OUENDENO au paiement au profit de M. Famoudou KONATE de la somme de 30.000.000GNF, représentant les loyers impayés; -La condamne en outre au paiement de la somme de 5.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; -Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; -Met les entiers dépend à la charge de la défenderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 112 de l'AUDCG, 1111 du code civil et 741 du CPCEA.	Non défini