Judicalex - Guinee

NUA : JUDR150425GNTC107

N° RG : 108

Section Présidentielle

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée C/ La Société Afriland First Bank Guinée SA, Crédit Rural de Guinée

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	22 avril 2025	Renvoi	Renvoi au 29/04/2025 pour comparution de la société Afriland	29 avril 2025
2	29 avril 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2025	13 mai 2025
3	13 mai 2025	Autre	Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; En la forme: Déclarons la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (CNAG) recevable en son action; Au fond: Constatons que l'article 69 du décret D/2022/085/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant statut de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée déclare insaisissable les biens et avoirs de cette structures; Disons que les immeubles saisies bénéficient de l'insaisissabilités et échappent à l'exécution forcée; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée le 02 avril 2025 par la société Afriland First Bank Guinée SA au préjudice de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (CNAG), suivant exploit de Maîtres Aissata CAMARA et Mamady KEITA, entre les mains de la société Crédit Rural de Guinée; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie et disons que la présente décision est exécutoire nonobstant tout appel; Mettons les dépens à la charge d'Afriland First Bank Guinée SA; Et avons signée la minute avec le Greffier.	Non défini