Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 14 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR091025GNTC836
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NUA : JUDR091025GNTC836

N° RG : 224

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société KAMA Guinée S.A C/ Le Groupement ENCOD Guinée Universal BTP et INGICE

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 28/10/2025 pour la tentative de règlement amiable. 28 octobre 2025
2 28 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour les mêmes motifs. 11 novembre 2025
3 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
4 18 novembre 2025 Radiation Radiation du rôle du général. Non défini
5 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour Kama de Guinée. 31 mars 2026
6 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour les répliques de ENCODI. 14 avril 2026
7 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour cause de mission du Président. 21 avril 2026
8 21 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2026 19 mai 2026
9 19 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Disons que la saisie conservatoire de créances pratiquée le 1er septembre 2025 par le Groupement ENCODI Guinée/Universal BTP & INGICE sur des avoirs de la société KAMA Guinée SA, entre les mains d'Ecobank Guinée SA et la BPMG, est conforme aux exigences de l'article 54 de l'AUVE ; En conséquence, maintenons ladite saisie conservatoire ; Mettons les dépens à la charge de la société KAMA Guinée SA. Non défini