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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 26 mars 2026
Décisions affaire N° JUDR190326GNTC1317
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR190326GNTC1317
N° RG : 038
Cinquième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
La société Guinéenne de Fibre Optique (GFO SAS)
C/
L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication (ARPT)
OBJET : Cessation des troubles de jouissance
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/03/2026 | 26 mars 2026 |
| 2 | 26 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des magistrats et des greffiers. | 2 avril 2026 |
| 3 | 2 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2026 | 23 avril 2026 |
