Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF240226GNTC1259
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NUA : JUDF240226GNTC1259

N° RG : 089

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Mme Tohon HONOMOU C/ La société Vista Bank

OBJET : Reddition de compte et paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 mars 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 11/03/2026 11 mars 2026
2 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour la communication des pièces par voie d'huissier et la comparution de la défenderesse. 18 mars 2026
3 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
4 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la défenderesse. 8 avril 2026
5 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour les répliques de la demanderesse. 22 avril 2026
6 22 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 20 mai 2026
7 20 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/06/2026 3 juin 2026
8 3 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
9 10 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 1 juillet 2026
10 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/07/2026 8 juillet 2026
11 8 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Mme Tonhon HONOMOU, héritière de feu Antoinette YEAMOU, en son action ; Au fond : l'y dit mal fondée ; Constate que le compte de feue Antoinette présentait un solde de 140.528.575 GNF, au moment de son décès sur lequel 138.952.315 GNF ont été versé à Tonhon HONOMOU dont le montant restant est de 1.576.620 GNF, qui constitue les frais d'entretiens par la Banque ; Déboute Mme Tonhon HONOMOU de ses pretentions; Condamne Mme Tonhon HONOMOU, héritière de feu Antoinette YEAMOU aux dépens ; Le tout en application des articles 995 du code civil, 741 du CPCEA. Non défini