Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF261125GNTC1034
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NUA : JUDF261125GNTC1034

N° RG : 422

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Moussa KOUROUMA C/ Le Groupement ECCO GIC

OBJET : Paiement et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
2 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/12/2025 17 décembre 2025
3 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la comparution des parties. 24 décembre 2025
4 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
5 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour les mêmes motifs. 14 janvier 2026
6 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour la communication des pièces. 21 janvier 2026
7 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
8 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les parties. 11 février 2026
9 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution du demandeur. 18 février 2026
10 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la communication des pièces. 25 février 2026
11 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour les répliques. 11 mars 2026
12 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour tentative de règlement. 1 avril 2026
13 1 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/04/2026 8 avril 2026
14 8 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2026 22 avril 2026
15 22 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 20 mai 2026
16 20 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/05/2026 27 mai 2026
17 27 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
18 10 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Ordonne le rabattement et la réouverture des débats. Renvoie au 17/06/2026. 17 juin 2026
19 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 24/06/2026 pour les parties. 24 juin 2026
20 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
21 1 juillet 2026 Renvoi Prend acte du déport du cabinet de Me Francis Charles et renvoie au 15/07/2026 pour le demandeur. 15 juillet 2026
22 15 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/07/2026 22 juillet 2026
23 22 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Moussa KOUROUMA en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'inexécution totale des défendeurs à l'égard de Moussa KOUROUMA face à leur engagement ; Condamne solidairement le Groupement ECCO-GIC et Ben BILIVOGUI à payer au profit de Moussa KOUROUMA, en principal, la somme de 1.000.000.000 GNF à titre principal et 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêt ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Met les dépens à leur charge ; Le tout en application des articles 1091 du code civil, 1103 et 741 du CPCEA. Non défini