Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF140426GNTCC1369
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NUA : JUDF140426GNTCC1369

N° RG : 161

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Baga N'daou C/ M. Ansoumane SYLLA

OBJET : Résolution de contrat et en restitution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 avril 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026 pour motif d'indisponibilité du Président. 23 avril 2026
2 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/04/2026 29 avril 2026
3 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution du demandeur. 6 mai 2026
4 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la communication de pièces au défendeur et pour sa comparution. 13 mai 2026
5 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
6 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour les répliques du demandeur. 3 juin 2026
7 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
8 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour les répliques du défendeur. 17 juin 2026
9 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour les répliques du demandeur. 1 juillet 2026
10 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/07/2026 sur la fin de non recevoir soulevée. 15 juillet 2026
11 15 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constate que M. Baga N'DAOU a assigné Dr Ansoumane SYLLA par exploit en date du 08 avril 2026 pour comparaître à l'audience du 23/04/2026; Constate que le jeudi suivant la date de l'assignation soit le 15/04/2026 correspond au huitième jour calendaire alors que les délais de comparution sont des délais francs; Dit que le fait de citer Dr Ansoumane SYLLA à comparaître le jeudi 23/04/2026, premier jeudi utile suivant le huitième jour calendaire est valable ; Rappelle que selon l'organisation interne du tribunal de céans les jours des audiences du fond sont prévus pours les jeudis; En conséquence, rejette l'irrecevabilité soulevée comme étant non fondée; Invite Dr Ansoumane SYLLA a conclure au fond pour l'audience du 22/07/2026; Le tout en application des articles 31, 45, et 235 du CPCEA. 22 juillet 2026
12 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour les répliques du défendeur. 14 octobre 2026