Judicalex - Guinee

NUA : JUDR170426GNTCC1377

N° RG : 058

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Guinéenne des Mines de Fer SAU C/ La Société TAIHE Mining SARL

OBJET : Référé d'heure à heure

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	21 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 05/05/2026 pour les répliques de TAIHE	5 mai 2026
2	21 avril 2026	Renvoi sine die	Renvoi sine die pour tentative de conciliation entre les parties.	Non défini
3	5 mai 2026	Renvoi	Renvoi au 12/05/2026 pour motif d'indisponibilité du Président.	12 mai 2026
4	19 mai 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/05/2026 avec posibilité pour TAIHE de produire des notes.	26 mai 2026
5	26 mai 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Vu l'urgence ; Déclarons-nous compétent à connaitre de la présente procédure ; Constatons des troubles manifestement illicites dont la société SGMF SAU est victime de la part de la société THM SARL ; En conséquence, ordonnons la cessation des troubles exercés par la société TAIHE Mining SARL contre la société SGMF SAU ; Ordonnons le retrait de la société TAHE Mining SARL ainsi que tous occupants et mobiliers de son chef du site objet du permis d'exploitation délivré à la société SGMF par l'Etat guinéen, situé dans la préfecture de Forécariah ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit, nonobstant appel, sur le fondement des articles 146 et 573 du CPCEA; Mettons les dépens à la charge de TAIHE Mining SARL.	Non défini