Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 2 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF240725GNTC498
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NUA : JUDF240725GNTC498

N° RG : 295

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA

PARTIES : La Société SHENZHEN BAOCHENG Chemical Industry C/ Les Etablissements SACKO Aboubacar et fils «ESAF» SARL

OBJET : Paiement de créances (Capital et interêt commercial) et paiement de D.I valant premières conclusions

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 juillet 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/10/2025 7 octobre 2025
2 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour la comparution des parties. 14 octobre 2025
3 14 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 21/10/2025 pour la comparution des défendeurs et signification des pièces par voie d'huissier par le demandeur. 21 octobre 2025
4 21 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 04/11/2025 pour la comparution des parties. 4 novembre 2025
5 4 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/11/2025 pour la comparution du défendeur. 11 novembre 2025
6 11 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/11/2025 pour motif de férié. 18 novembre 2025
7 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 02/12/2025 pour la comparution du défendeur. 2 décembre 2025
8 2 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/12/2025 9 décembre 2025
9 9 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/12/2025 16 décembre 2025
10 16 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats et ordonne également la traduction en langue française les factures de la demanderesse et traduction parfaite de l'exploit de communication, invite la demanderesse à communiquer les pièces au défendeur suivant l'exploit de signification en date du 11 Octobre 2025 et renvoi pour les répliques des défendeurs en date du 23/12/2025. 13 janvier 2026
11 13 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 20/01/2026 pour la comparution des parties. 20 janvier 2026
12 20 janvier 2026 Renvoi Renvoi ultime au 27/01/2026 pour la comparution des parties. 27 janvier 2026
13 27 janvier 2026 Radiation Le Tribunal ordonne la radiation de cette affaire du rôle général pour défaut de comparution des parties. Non défini
14 3 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime au 17/03/2026 pour la comparution des parties. 17 mars 2026
15 10 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 31/03/2026 31 mars 2026
16 31 mars 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/04/2026 7 avril 2026
17 7 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
18 14 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats sur le fondement des dispositions des articles 107 du CPCEA. 21 avril 2026
19 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour le défendeur. 28 avril 2026
20 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la demanderesse. 5 mai 2026
21 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour la demanderesse. 12 mai 2026
22 12 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'exceptions soulevées pour décision être rendue le 19/05/2026. 19 mai 2026
23 19 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats et renvoi au 26 Mai 2026 pour les répliques éventuelle du défendeur. 26 mai 2026
24 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour cause d'indisponibilité du président de la dite section. 2 juin 2026
25 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
26 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour la demanderesse. 16 juin 2026
27 16 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/07/2026. 14 juillet 2026
28 14 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ENLA FORME : Constate la livraison des produits phytosanitaires le 30 Décembre 2019 pour un délai de recouvrement de 90 jours après réception ; Constate l'assignation en paiement en date du mercredi 23 juillet 2025 ; Dit qu'aucune cause d'interruption du délai de prescription n'a été posé par la demanderesse avant l'assignation ; En conséquence, déclare la société SHENZHEN BAOCHENG CHEMICAL INDUSTRYCo Ltd, sise en République populaire de Chine, 1 1603, TLANAN INTERNATIONAL PLAZA BENMIN NAN ROAD, SHENZHEN, représentée par son Directeur Général adjoint Hengnian LU irrecevable en son action pour prescription biennale en matière de vente et la condamne aux dépens ; Le tout en application des articles 44, 235,741 du code de procédure civile économique et administrative; 16, 301 et suivants de l'Acte portant droit Commercial Général. Non défini