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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC520
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR311224GNTC520
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Orange Guinée SA
C/
Kabie Gopou CAMARA et Ecobank
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constatons qu'en violation de l'article 44 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative (CPCEA), l'assignation servie au défendeur Kabié Gopou CAMARA le 11 Décembre 2024 n'indique pas sa date de comparution; En conséquence, déclarons nulle cette assignation et déclarons l'instance éteinte; Mettons les dépens à la charge de la société Orange Guinée SA; Disons n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Et avons signé la minute avec le greffier. | Non défini |
