Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF240125GNTC252
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NUA : JUDF240125GNTC252

N° RG : 047

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : HF Aly CAMARA C/ Emmanuel Camile Marc Bou

OBJET : Expulsion, paiement de l'indu et paiement de dommages intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 janvier 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 04/02/2025 4 février 2025
2 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution du défendeur et la signification des pièces du défendeur. 11 février 2025
3 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
4 18 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour les répliques du défendeur. 11 mars 2025
5 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour les répliques des héritiers. 25 mars 2025
6 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les répliques du demandeur. 8 avril 2025
7 8 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 15/04/2025 pour les mêmes motifs. 15 avril 2025
8 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour les demandeurs. 29 avril 2025
9 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
10 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la production du protocole d'accord à la demande des parties. 27 mai 2025
11 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour les répliques du défendeur. 10 juin 2025
12 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
13 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/06/2025 pour le défendeur. 24 juin 2025
14 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
15 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution des défendeurs 29 juillet 2025
16 29 juillet 2025 Renvoi en chambre de conseil Renvoi en chambre de conseil pour l'audition des parties pour l'audience du 08/10/2025. Non défini
17 10 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour le défendeur. 17 février 2026
18 17 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2026 3 mars 2026
19 3 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate le défaut de mis en demeure de M. Emmanuel Camile Marc BOU; Constate que l'objet de la saisie du tribunal est expulsion et paiement de l'indu; En conséquence, Déclare irrecevable M. Emmanuel Camile Marc BOU en sa fin de non recevoir tiré du défaut de la mise en demeure et l'invite à conclure au fond, renvoi au 17 Mars 2026 pour la suite des débats. Le tout en application des articles 9, 34, 235 du CPCEA et 133 et suivant du code de l'acte uniforme. L'obligation au défendeur de produire et communiquer ses pièces au défendeur au plu tard à la date du 10 Mars 2026. 17 mars 2026
20 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour cause d'indisponibilité du juge. 24 mars 2026
21 24 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/04/2026 7 avril 2026
22 7 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 14/04/2026 pour cause du symposium du procureur Marcel OULARÉ. 14 avril 2026
23 14 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable les HF Aly CAMARA, représenté par Morlaye CAMARA en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini