Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF070426GNTC1358
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NUA : JUDF070426GNTC1358

N° RG : 156

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Moussa FOFANA C/ La Société BONAGUI SA

OBJET : Assignation en paiement de montants illégalement prélevés suite à la rupture unilatérale du contrat de prestation de services intérêts,

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 15/04/2026 15 avril 2026
2 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution des parties 22 avril 2026
3 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la signification de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 6 mai 2026
4 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la signification de pièces à la défenderesse et pour sa comparution(les mêmes motifs). 13 mai 2026
5 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
6 20 mai 2026 Renvoi Renvoi ultime au03/06/2026 pour la comparution de la défenderesse. 3 juin 2026
7 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
8 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2026 1 juillet 2026
9 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire enmatière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare M. Moussa FOFANA recevable en son action; Au fond: l'y dit mal fondée en l'état ( voir le dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry) Non défini