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Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF121225GNTC1061
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NUA : JUDF121225GNTC1061
N° RG : 439
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société Kambia Bauxite Mining SA
C/
La société Ashapura Guinea Ressources SARL
OBJET : Contestation de force majeure et résiliation de contrat
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 25 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/01/2026 pour motif de formation des magistrats. | 8 janvier 2026 |
| 2 | 8 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 15/01/2026 pour la communication des pièces par Kambia | 15 janvier 2026 |
| 3 | 15 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. | 22 janvier 2026 |
| 4 | 22 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2026 pour Ashapura | 5 février 2026 |
| 5 | 5 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2026 pour cause de formation du Président du Tribunal de Commerce de Conakry. | 12 février 2026 |
| 6 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. | 19 février 2026 |
| 7 | 19 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2026 pour les répliques de Kambia. | 5 mars 2026 |
| 8 | 5 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour les répliques de la société Ashapura. | 12 mars 2026 |
| 9 | 12 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme constate l'existence d'une clause compromise dans l'article 23 du contrat d'amodiation en date du 29 mars 2019 signé des parties; En conséquences, se déclare incompétent de connaitre du présent litige; Renvoie les parties à mieux se pouvoir; Met les dépens à la charge de la société Kambia Bauxite Mining SA; Le tout en application des articles 13 de l'AUA, 223 et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
| 10 | 12 mars 2026 | Renvoi | A l'audience du 12 Mars cette affaire a été renvoyée au 19 Mars pour les répliques de ASHAPURA; A la suite de quoi le dossier a été renvoyé au 02/04 pour les répliques de KAMBIA. A cette date, l'affaire a été renvoyée au 23/04 pour les répliques de la Société KAMBIA. | 23 avril 2026 |
| 11 | 23 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2026 | 4 juin 2026 |
| 12 | 4 juin 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit la société Kambia Bauxite Mining SA en son action ; Au fond : L'y dit bien fondée; Constate l'occupation anormale du site minier par des agents de la gendarmerie le 26 mars 2026 et l'arrêt de toute exploitation par la société KBM SA ; Dit que ces évènements présentent les caractères d'une force majeure pour la société KBM SA ; En conséquence, prononce la résiliation du contrat de vente et d'achat de bauxite n° AMR /2023 en date du 1er décembre 2023 conclu entre la société Ashapu Guinea Resources SARLU et la société Kambia Bauxite Mining SA (anciennement dénommée AMR SARL) ; Déboute Ashapura Guinea Resources SARLU de toutes ses prétentions comme non fondées ; Met les dépens à sa charge ; Le tout en application des articles 1104 du code civil et 741 du CPCEA. | Non défini |
