Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF060325GNTC321
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NUA : JUDF060325GNTC321

N° RG : 116

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Satram SA C/ La Société AMA Guinée SA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mars 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/03/2025 17 mars 2025
2 17 mars 2025 Renvoi Renvoi au 24/03/2025 pour la communication des pièces. 24 mars 2025
3 24 mars 2025 Renvoi Renvoi au 07/04/2025 pour la défenderesse. 7 avril 2025
4 7 avril 2025 Renvoi Renvoi au 14/04/2025 pour les mêmes motifs. 14 avril 2025
5 14 avril 2025 Renvoi Renvoi au 28/04/2025 pour les répliques de la défenderesse. 28 avril 2025
6 28 avril 2025 Renvoi Renvoi au 05/05/2025 pour la communication des pièces à la demanderesse. 5 mai 2025
7 5 mai 2025 Renvoi Renvoi au 12/05/2025 pour les répliques du demandeur. 12 mai 2025
8 12 mai 2025 Renvoi Renvoi au 26/05/2025 pour la notification des pièces par voie d'Huissier. 26 mai 2025
9 26 mai 2025 Renvoi Renvoi au 09/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 9 juin 2025
10 9 juin 2025 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini
11 20 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 27/10/2025 pour les parties. 27 octobre 2025
12 27 octobre 2025 Autre Ordonne la communication de la présente procédure au Ministère Publique pour ses observations et lui imparti un délai de 10 jours. Non défini
13 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la défenderesse. 24 décembre 2025
14 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
15 7 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2026 sur l'exception d'incompétence. 21 janvier 2026
16 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
17 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de formation du Président du Tribunal de Commerce de Conakry. 11 février 2026
18 28 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Dit et juge l'exception d'incompétence non fondée; Se déclare compétent pour connaitre du litige; Invite la défenderesse à conclure au fond à l'audience du 11 Février 2026; Réserve les dépens; En application des articles 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021, Portant sur les juridictions de commerce, 741 du CPCEA. 11 février 2026
19 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour les mêmes motifs. 18 février 2026
20 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la demanderesse. 4 mars 2026
21 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour les parties. 11 mars 2026
22 11 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2026 22 avril 2026
23 22 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme: reçoit la société SATRAM S.A, représentée par son Directeur Général, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'inexécution injustifiée de la société AMA GUINEE S.A à l'égard de la société SATRAM S.A; En conséquence, condamne la société AMA GUINEE S.A au paiement de la somme d'un milliard neuf cent soixante-seize millions cinq cent mille francs guinéens (1.976.500.000 GNF) GNF en faveur de la société SATRAM S.A à titre principal et 30.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Met les entiers dépens à la charge de la défenderesse ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Le tout en application des articles 1091 et 1103 du code civil, 574 et 741 du CPCEA. Non défini