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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF140425GNTC388
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF140425GNTC388
N° RG : 183
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
La société Rélais d'isis
C/
La société Générale de gestion en Guinée (S3G)
OBJET : Rupture abusive des clauses contractuelles
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 23/04/2025 | 23 avril 2025 |
| 2 | 23 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 30/04/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 30 avril 2025 |
| 3 | 30 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 07/05/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 7 mai 2025 |
| 4 | 7 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 14/05/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 14 mai 2025 |
| 5 | 14 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2025 | 4 juin 2025 |
| 6 | 4 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société Relais d'ISIS, représentée par son directeur général M. Bachir BALDE recevable en son action et la société Générale de Gestion Guinée, représentée par son directeur général M. Mamadou DIOUMA recevable en ses demandes reconventionnelles; Au fond:; -Déboute la société Relais d'ISIS de sa demande de paiement pour rupture abusive de clauses contractuelles comme non fondée et du surplus comme sans objet; -La condamne reconventionnellement au paiement en faveur de la société général de gestion en Guinée des sommes de 99.000.000GNF à titre d'arriéré de loyers et de 20.000.000GNF à titre de dommages et intérêts; -Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 1105, 1091, 1111 du code civil; 9, 44 et 741 du CPCEA. | Non défini |
