Judicalex - Guinee

NUA : JUDF310124GNTC553

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Société Continental Group SARL C/ Procureur de la République

OBJET : Concurrence déloyale

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	23 janvier 2025	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 30/01/2025	30 janvier 2025
2	30 janvier 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; après en avoir délibéré; en la forme: Reçoit la Société Continental Group SARL en son action. Au fond: L'y dit non fondée; Dit que le contrat de distribution qui liait les parties ne prévoyait aucune exclusivité en faveur de la Société Continental Group SARL; Dit que la résiliation de ce contrat par la Société Royal Unibrew A/S après préavis est régulière; Dit que Royal Unibrew A/S n'a commis aucun acte de concurrence déloyale contre la Société Continental Group SARL; En conséquence, déboute la Société Continental Group SARL de toutes ses prétentions et dit qu'il n'y a pas lieu à condamner Royal Unibrew A/S au paiement des 11.071.165,65 Euros; Déboute également la société Royal Unibrew A/S de ses demandes reconventionnelles portant sur 285.268 Euros et 2.500.000 Euros; Met les dépens à la charge de la demanderesse; Le tout en applications des articles 11, 40 et 741 du CPCEA, 1034 code civil, premier point 2 de l'annexe VIII de l'accord de Bangui révisé. Et la minute est signée par le Président et le Greffier.	Non défini