Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC639
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC639
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Lafarge Holcim Guinée SA
C/
Les Etablissements Amadou Import
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour les répliques de défendeur. | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour répliques de la demanderesse. | 4 mars 2025 |
| 6 | 4 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/03/2025 | 18 mars 2025 |
| 7 | 18 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: déclare recevable la société Lafarge Holcim Guinée SA en son action; Au fond: l'y dit bien fondé; Constate le contrat daté du 08/09/2021; Constate l'inexécution des obligations contractuelles par les Etablissements Amadou IMPORT pris en la personne d'Amadou DIANE; En conséquence, condamne les Etablissements Amadou Import pris en la personne d'Amadou DIANE au paiement de 1 262 627 777 GNF au principal et 10 000 000 GNF au titre de dommages et Intérêts au profit de Lafarge Holcim Guinée SA; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge des Etablissements Amadou Import pris en la personne d'Amadou DIANE. Le tout en application des articles: 44, 574, 741 du CPCEA, 1348, 1111 du code civil. 7.2 et suivants du code civil. | Non défini |
