Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF200426GNTCC1387
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NUA : JUDF200426GNTCC1387

N° RG : 172

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : M. Alpha Boubacar BAH C/ La Société RB and Abdoulaye Multi-Industrie SARL

OBJET : Assignation en résiliation de bail, en expulsion, en paiement des arriérés de loyers et paiement des D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 28/04/2026 28 avril 2026
2 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la comparution de la défenderesse et communication des pièces par le demandeur. 5 mai 2026
3 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour le demandeur avec condition de communiquer ses pièces au défendeur au plus tard le 12 Mai 2026. 19 mai 2026
4 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour la réplique de la défenderesse. 2 juin 2026
5 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
6 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 23/06/2026 pour le demanderesse. 23 juin 2026
7 23 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/07/2026 7 juillet 2026
8 7 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Le tribunal rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats et renvoie le 14 Juillet 2026 pour production des pièces. 14 juillet 2026
9 14 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 28/07/2026 pour la comparution de la défenderesse. 28 juillet 2026
10 28 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 04/08/2026 pour cause du décès de Maître Laye SANO, Avocat à la Cour. 4 août 2026