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Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC585
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NUA : JUDR241224GNTC585
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Mme Laurence Cathérine
C/
Elhadj Sidi YOUNESS
OBJET : Difficulté d'exécution (ouverture forcée)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 16/01/2025 pour les répliques de la demanderesse ( ordonne le rabattement du délibéré et la réouverture des débats) | 16 janvier 2025 |
| 3 | 16 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/01/2025 pour la comparution des parties. | 23 janvier 2025 |
| 4 | 23 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/02/2025 pour M. YOUNESS. | 6 février 2025 |
| 5 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 pour les mêmes motifs. | 13 février 2025 |
| 6 | 13 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 | 6 mars 2025 |
| 7 | 6 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/03/2025 | 13 mars 2025 |
| 8 | 13 mars 2025 | Autre | Statuant par décision remise au greffe, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Prenons acte des déclarations du défendeur; Ordonnons l'ouverture du restaurant bar sis à la 3ème avenue, Boulbinet, dans la commune de kaloum Conakry, avoir fois objet de bail entre Catherine Laurence à M. El Sidi YOUNESS; Disons que cette ouverture se fera par un huissier de justice; Lequel dressera procès verbal de constat des lieux et un inventaire des objets qui y s'y trouvent, ce, à la charge de la demanderesse; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 49, 850 et 741 du CPCEA . | Non défini |
