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Rôle d'audience de Refere du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR280325GNTC92
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NUA : JUDR280325GNTC92
N° RG : 093
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
L'entreprise Elite Guinée Business Services
C/
Madame Saliou Diané DIALLO, Abdoulaye DIALLO
OBJET : Contestation du procès verbal de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 2 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 17 avril 2025 |
| 3 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 24 avril 2025 |
| 4 | 24 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/05/2025 | 15 mai 2025 |
| 5 | 15 mai 2025 | Autre | Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclarons l'Entreprise Elite Guinée Business Services recevable en son action; Au fond: l'y disons bien fondée; Constatons que c'est la date du 21 Avril 2025 qui est indiquée dans l'exploit de dénonciation du 17 Mars 2025 comme date d'expiration du délai d'un mois prévu pour soulever les contestations au lieu du 17 Avril 2025. Disons que cette date d'expiration du 21 Avril 2025 indiquée dans ledit exploit de dénonciation de la saisie attribution de créances querellée est erronée; En conséquence, déclarons nul l'exploit de dénonciation en date 17 Mars 2025 et ordonnons la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de l'entité Elite Guinée Business Services domiciliée dans les livres de la Société Orabank Guinée SA suivant procès verbal en date du 14 Mars 2025 de Me. Abdoulaye 2 DIALLO, Huissier de Justice; Rejetons la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Mettons les dépens à la charge de Mme. Saliou Diané DIALLO; Le tout en application des dispositions des articles 1-14 alinéa 2, 160.2, 170 alinéa 1, 172 de l'AUVE et 741 du CPCEA. | Non défini |
