Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC526
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NUA : JUDF311224GNTC526

N° RG : N/A

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Seny DIABY C/ Mme CONTE M'mahawa DOUMBOUYA

OBJET : Résiliation judiciaire de bail et expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 janvier 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 13/01/2025 13 janvier 2025
2 13 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 20/01/2025 pour motif non indiqué. 20 janvier 2025
3 20 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 27/01/2025 pour la comparution de la défenderesse. 27 janvier 2025
4 27 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 03/02/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). 3 février 2025
5 3 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/02/2025 (sur la mise en Etat) 10 février 2025
6 10 février 2025 Renvoi Renvoi au 17/02/2025 pour (rejette la demande de mise en état sollicité par la défenderesse parce que non fondée; L'invite à conclure au fond). 17 février 2025
7 17 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2025 3 mars 2025
8 3 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/03/2025 10 mars 2025
9 10 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/03/2025 17 mars 2025
10 17 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/03/2025 24 mars 2025
11 24 mars 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Seny Diaby en son action; L'y dit bien fondée; Constate la mise en demeure de payer contenant signification de congés et sommation de libérer la boutique en date du 12 avril 2024; Constate le contrat de location en date du 1er janvier 2019; Constate la violation des termes dudit contrat Mme M'mahawa Doumbouya en ce qui concerne le paiement régulier des loyers au bailleur; En conséquence, condamne M'mahawa Doumbouya au paiement régulier des arriérées de loyers échus et ceux à échoir; Ordonne la résiliation du bail professionnel liant M. Seny Diaby et M'MAHAWA DOUMBOUYA portant sur le local sis à la Belle-Vue, commune de Dixinn Conakry; Et ordonne également son expulsion ainsi que tous ses occupants de son chef; La condamne également au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêt; La condamne en outre aux dépens; Le tout en application des articles 125 et 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général, 1111 du code civil 741 du CPCEA. Non défini