Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 février 2025
Décisions affaire N° JUDF021224GNTC714
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF021224GNTC714
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M.Mamadou DIALLO
C/
M.Abdourahamanne Diouldé DIALLO
OBJET : Résiliation de bail à usage professionnel, en expulsion et en paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 14/01/2025 | 14 janvier 2025 |
| 2 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour les mêmes motifs. | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour dépôt d'écriture pour M. Abdourahamane DIALLO. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry pour l'audience du 11/02/2025). | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 7 | 4 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : - Rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de Mamadou DIALLO, comme non fondé; - Déclare l'action de Mamadou DIALLO; Au fond: Dit qu'elle n'est pas fondée; Constate le contrat de bail à usage professionnel, signé entre Mamadou DIALLO et Abdourahamane Diouldé DIALLO, par devant Me Ayelama BAH, notaire à Conakry, le 29 Août 2023; - Dit que et juge que le moyen de résiliation n'est pas fondé; - Déboute en conséquence, Mamadou DIALLO de l'ensemble de ses prétentions; - Dit également que la demande reconventionnelle de Abdourahamane Diouldé DIALLO n'est pas fondée et l'en déboute; Met les dépens à la charge de Mamadou DIALLO; Le tout en application des dispositions des articles 133 de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général 1041, 1043 et suivants du code civil, 40 et 741 du CPCEA. | Non défini |
