Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF210426GNTCC1395
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NUA : JUDF210426GNTCC1395

N° RG : 177

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Mme M'Mahawa DIAWARA C/ M. Siba BILIVOGUI

OBJET : Assignation en résiliation de bail, paiement d'arriérés et D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 28/04/2026 28 avril 2026
2 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la comparution des parties. 5 mai 2026
3 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour la comparution des parties. 19 mai 2026
4 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour la comparution du défendeur. 26 mai 2026
5 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour cause d'indisponibilité du président de la dite section. 2 juin 2026
6 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
7 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour pour la comparution des parties. 16 juin 2026
8 16 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/06/2026. 23 juin 2026
9 23 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate l'exploit de mise en demeure en date du 27 Juin 2025; Déclare recevable Mme M'mahawa DIAWARA en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini