Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 13 février 2025
Décisions affaire N° JUDF040225GNTC266
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF040225GNTC266
N° RG : 061
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Baba TOURE
C/
Moussa CONDE
OBJET : Paiement de loyers échus et restitution des portes vitrées
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 février 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 18/02/2025. | 18 février 2025 |
| 2 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour comparution du défendeur. | 25 février 2025 |
| 3 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour la comparution du défendeur et communication des pièces par le demandeur. | 4 mars 2025 |
| 4 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour les répliques du défendeur. | 11 mars 2025 |
| 5 | 11 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/03/2025 | 18 mars 2025 |
| 6 | 18 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement réputé contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: déclare monsieur Baba TOURE recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; En conséquence, condamne monsieur Moussa CONDE au paiement de 17.500.000 GNF représentant les loyers échus, 2.100.611 (3.000.000)GNF représentant les factures échus du contrat; Déboute monsieur Baba TOURE du surplus de ses prétentions; Met les dépens à la charge de monsieur CONDE; Le tout en application des articles 40, 44, 131, 741 du CPCEA, 112 de l'AUDCG; 1111 et suivants du code civil. | Non défini |
