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Rôle d'audience de Refere du 14 avril 2026
Décisions affaire N° JUDR130426GNTCC1365
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR130426GNTCC1365
N° RG : 056
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Etablissements DIALLO Mamadou Sanoussy et Fils
C/
La Société Ecobank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 avril 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/04/2026 | 16 avril 2026 |
| 2 | 16 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/04/2026 pour la comparution d'Ecobank. | 23 avril 2026 |
| 3 | 23 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 07/05/2026 | 7 mai 2026 |
| 4 | 7 mai 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Président de la 3ème section, agissant par délégation de prérogatives présidentielles, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit les établissements Diallo Mamadou Sanoussy et fils en leur action; Au fond : dit qu'elle est fondée ; - Constatons que la mesure pratiquée sur le compte des demandeurs sans aucun titre valable ; Par conséquent : Ordonnons à la société Ecobank SA, de faire mainlevée sur le compte n°7332029563, appartenant aux établissements Diallo Mamadou Sanoussy et fils ; Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit nonobstant tout appel ; Met les dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application des dispositions des articles 49 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution 850 et 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. | Non défini |
