Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 22 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF071125GNTC983
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF071125GNTC983

N° RG : 384

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Global Services et Trade Guinea SARLU C/ La Société PAVIFORT-AL Associated (SL) LTD

OBJET : Paiement et paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 novembre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/11/2025 17 novembre 2025
2 17 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 26/11/2025 pour la comparution de la défenderesse. 26 novembre 2025
3 26 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour motif de formation des personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 3 décembre 2025
4 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour cause de décès d'un magistrat de la cour suprême. 10 décembre 2025
5 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
6 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la tentative de règlement à l'amiable. 24 décembre 2025
7 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
8 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour tentative de règlement. 21 janvier 2026
9 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
10 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour les mêmes motifs. 11 février 2026
11 11 février 2026 Autre se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry. Non défini
12 25 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2026 1 avril 2026
13 1 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 15/04/2026 15 avril 2026
14 15 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2026 22 avril 2026
15 22 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la Forme : Déclarons recevable la requête conjointe verbale en date du 21 janvier 2026 de la Société Global Service and Trade Guinea Sarlu et la Société PAVIFORT-AL ASSOCIATES S.A en leur requête ; Au fond : Homologue pour être exécuté conformément à la loi « le protocole d'accord transactionnel définitif en date du 15 janvier 2025 » conclu entre la Société Global Service and Trade Guinea Sarlu et la Société PAVIFORT-AL ASSOCIATES S.A en leur requête ; Mets les entiers dépens à la charge des requérantes ; Et avons signé avec la greffière. Non défini