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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC694
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NUA : JUDF091224GNTC694
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
Le Port Autonome de Conakry
C/
La société Africa Général Business SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). | 22 janvier 2025 |
| 3 | 22 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2025 |
| 4 | 29 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 5 février 2025 |
| 5 | 5 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 12 février 2025 |
| 6 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 19 février 2025 |
| 7 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour les répliques de la défenderesse. | 26 février 2025 |
| 8 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 à la demande des parties. | 12 mars 2025 |
| 9 | 12 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2025 | 19 mars 2025 |
| 10 | 19 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 09/04/2025 | 9 avril 2025 |
| 11 | 9 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare le Port Autonome de Conakry, représentée par son directeur général M. Mamadou Biro DIALLO recevable en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate la convention de concession immobilière liant les parties litigeantes en date du 16/07/2018; -Constate les factures émises par le Port Autonome de Conakry à l'endroit de la société Africa Général Buisines SARL, représentée par son gérant M. Ibrahima DABO; -Constate l'exploit de sommation interpellative de payer valant mise en demeure daté du 21 Mai 2024; En conséquence: -Condamne la société Africa Général Buisines SARL, représentée par son gérant M. Ibrahima DABO au paiement au profit du Port Autonome de Conakry, représentée par son directeur général de la somme de 489.555.000 GNF représentant les redevances impayés; -La condamne en outre au paiement de la somme de 78.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur du Port Autonome de Conakry, représentée par son directeur général M. Mamadou Biro DIALLO; -Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la défenderesse de la présente décision; -Le tout en application des dispositions des articles 101 er 112 de l'AUDCG 930,995,1103,1181,1091 et 1111 du Code civil, 09,44,48,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
