Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF170426GNTCC1374
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF170426GNTCC1374

N° RG : 166

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Mme Dallo CAMARA C/ M. Mamadou Samba DIALLO

OBJET : Assignation en compensation

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/04/2026 29 avril 2026
2 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution des parties. 6 mai 2026
3 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la communication de pièces du défendeur et pour sa comparution. 13 mai 2026
4 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
5 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour la comparution du défendeur. 3 juin 2026
6 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
7 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/07/2026 8 juillet 2026
8 8 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare Mme Dallo CAMARA recevable en son action; Au fond: l'y dit mal fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry). Non défini