Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 26 mai 2026 Décisions affaire N° JUDR220526GNTCC1472
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NUA : JUDR220526GNTCC1472

N° RG : 091

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Mohamed Salim Guirassy C/ Le procureur Général près la cours d'Appel de conakry , M. Mohamed DIALLO et M. Abdoul Karim THIAM

OBJET : Contestation de saisie vente

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 mai 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/05/2026 28 mai 2026
2 28 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour cause de férié. 4 juin 2026
3 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour les parties. 11 juin 2026
4 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour la comparution du défendeur. 18 juin 2026
5 18 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/07/2026 9 juillet 2026
6 9 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/07/2026 16 juillet 2026
7 16 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
8 23 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut, en matière de référé et en premier ressort; Constatons que Monsieur Mamadou Salim Guirassy ne rapporte pas la preuve que les biens saisis lui appartiennent; En conséquence, rejetons la demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée suivant procès-verbal du 12 septembre 2025 dressé par Maître Lansana Bangoura, huissier de justice; Ordonnons la continuation des poursuites; Mettons les dépens à la charge du demandeur. Non défini