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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 juillet 2024
Décisions affaire N° JUDF010425GNTC367
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NUA : JUDF010425GNTC367
N° RG : 162
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
HF Elhadj Fodé CAMARA
C/
Ibrahima DIANE
OBJET : Résiliation de bail, expulsion et PDI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 juillet 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 09/04/2025 | 9 avril 2025 |
| 2 | 9 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2025 | 23 avril 2025 |
| 3 | 23 avril 2025 | Renvoi | Rabat le délibéré et renvoi au 30/04/2025 pour les répliques des demandeurs. | 30 avril 2025 |
| 4 | 30 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 5 | 14 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: reçoit les héritiers de feu Elhadj Fodé CAMARA, représentés par madame Mariama CAMARA en leur action et M. Ibrahima DIANE en sa demande reconventionnelle; Au fond: Y procédant; -Constate l'existence du contrat de bail à usage professionnel en date du 08/09/2021 conclu entre les héritiers de feu Elhadj Fodé CAMARA, représentés par madame Mariama CAMARA et M. Ibrahima DIANE; -Constate l'exploit de mise en demeure en date du 20 Janvier 2025; -Constate en outre le procès verbal de constat du 17 Janvier 2015. En conséquence: -Prononce la résiliation du bail à usage professionnel en date du 08 Février 2021 liant les héritiers de feu Elhadj Fodé CAMARA, représentés par madame Mariama CAMARA et M. Ibrahima DIANE; -Ordonne l'expulsion de M. Ibrahima DIANE, ainsi que tous occupants de son chef des lieux, objet du bail; -Condamne M. Ibrahima DIANE au paiement au profit des héritiers de feu Elhadj Fodé CAMARA, représentés par madame Mariama CAMARA de la somme de 40.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; -Met les entiers dépens à la charges du défendeur; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Le tout en application des dispositions des articles 113, 112, 133 de l'AUDCG, 1035, 1091, 1103 et 1111 du code civil, 109, 9, 44, 48, 131, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
