Judicalex - Guinee

NUA : JUDF240225GNTC302

N° RG : 097

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Janga GRACE C/ La Compagnie Air Côte D'Ivoire

OBJET : Responsabilité civile et paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	6 mars 2025	Affectation	Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/03/2025.	12 mars 2025
2	12 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 19/03/2025 pour communication des pièces à la défenderesse.	19 mars 2025
3	19 mars 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/04/2025	9 avril 2025
4	9 avril 2025	Autre	Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; En la forme: Réçoit Mme Janga GRACE en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate la responsabilité de la compagnie AIR COTE D'IVOIRE dans la perte de bagages de Mme Janga GRACE; En conséquence; -Condamne la compagnie AIR COTE D'IVOIRE au paiement au profit de Mme Janga GRACE de la somme de 11.531.848 GNF à titre d'indemnisation en ce qui concerne la valeur des bagages perdus; -La condamne en outre au paiement de la somme de 4.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de Mme Janga GRACE; -Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement; -Met les frais et dépens à sa charge; -Le tout en applications des dispositions des articles du 17 alinéa 2 et 22 alinéa 1 et 23 de la convention de Montréal du 28 Juin 2004 relative au transport aérien international; 03,44,79,574,692 et 741 du CPCEA; 4,8,60 et 63 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.	Non défini