Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF070126GNTC1107
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NUA : JUDF070126GNTC1107

N° RG : 011

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Mariama Bobo Baldé C/ Les OGB ETS Commerce Général

OBJET : Assignation en obtention d'un delai de grace

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
2 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/01/2026 27 janvier 2026
3 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 pour la défenderesse. 3 février 2026
4 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du président de ladite section. 10 février 2026
5 10 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour la comparution des parties. 17 février 2026
6 17 février 2026 Renvoi Renvoi au 24/02/2026 pour à la demande de madame Mariame Bobo BALDE 24 février 2026
7 24 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/03/2026 24 mars 2026
8 24 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; Reçoit l'action de Mme Mariama Bobo BALDE, recevable ; Au fond : dit qu'elle est mal fondée; Dit que la demanderesse n'a soutenu sa demande de délai de grâce par aucun moyen permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de sa demande; Par conséquent, dit n'avoir pas lieu à accorder la mesure sollicitée ; Met les dépens à la charge de Mme Mariama Bobo BALDE ; Le tout en application des dispositions des articles 39 de l'AUVE, 49 et 741 du CPCEA. Non défini