Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF080726GNTCC1583
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NUA : JUDF080726GNTCC1583

N° RG : 286

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : M. Moussa Kourouma C/ M. Yakouba Traoré

OBJET : Resiliation de bail expulsion et paiement des arriérés de loyers

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. 23 juillet 2026
2 23 juillet 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 29/07/2026 29 juillet 2026
3 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour les parties. 14 octobre 2026