Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF200526GNTCC1460
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NUA : JUDF200526GNTCC1460

N° RG : 223

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Mme Houssainatou Bah C/ La Société Orabank GUINEE SA

OBJET : Tiers Opposition

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 4 juin 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/06/2026 10 juin 2026
2 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour la communication des pièces par voie d'huissier. 17 juin 2026
3 17 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour la défenderesse. 1 juillet 2026
4 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour la comparution de la demanderesse. 15 juillet 2026
5 15 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
6 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Houssainatou BAH, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate que l'immeuble objet de la convention d'hypothèque est une concession familiale ; En conséquence, ordonne la rétractation du jugement d'homologation nº127 du 17 mars 2025, en toutes ses dispositions ; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Le tout en application des articles 742 et 743 du CPCEA. Non défini