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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF190126GNTC1138
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NUA : JUDF190126GNTC1138
N° RG : 023
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Compagnie Arabe pour les échanges commerciaux en Afrique de l'ouest (CAECAO) sarl
C/
La société Mining contracting and Infrastructure International Guinée Tri-K (MCI TRIK)
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22 janvier 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/01/2026 | 28 janvier 2026 |
| 2 | 28 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2026 pour la communication des pièces par voix d'Huissier. | 4 février 2026 |
| 3 | 4 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. | 11 février 2026 |
| 4 | 11 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2026 pour les répliques de la défenderesse. | 25 février 2026 |
| 5 | 25 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2026 pour les même motifs. | 11 mars 2026 |
| 6 | 11 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2026. | 25 mars 2026 |
| 7 | 25 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/04/2026 | 8 avril 2026 |
| 8 | 8 avril 2026 | Mise en délibéré | Réouverture des débats et mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026. | 15 avril 2026 |
| 9 | 15 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 22/04/2026 | 22 avril 2026 |
| 10 | 22 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la Compagnie arabe pour les échanges commerciaux en Afrique de l'ouest (CAECAO) Sarl, représentée par Monsieur Islam Hamed Ahmed MOWAFI, agissant en qualité de co-gérant en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'inexécution par la Société MINING CONTRACTING AND INFRASTRUCTURE INTERNATIONAL GUINEE TRI-K (MCI TRI-K), de son obligation de paiement ; Condamne la Société MINING CONTRACTING AND INFRASTRUCTURE INTERNATIONAL GUINEE TRI-K (MCI TRI-K), représentée par Monsieur Adnen BOUZAKHER, agissant en qualité de Directeur Général à lui payer la somme d'un milliard quatre cent cinq millions sept cent cinquante-huit mille deux cent trente-quatre (1.405.758.234) francs guinéens à titre principal et 40.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1091 et 1103 du code civil, 741 du CPCEA. | Non défini |
