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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 6 février 2025 Décisions affaire N° JUDR241224GNTC599
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NUA : JUDR241224GNTC599

N° RG : N/A

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société EDG SA C/ Mme Bintou KEITA et autres

OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 9 janvier 2025
2 9 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 23/01/2025 pour les répliques de Mme Bintou KEITA. 23 janvier 2025
3 23 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 06/02/2025 pour la comparution de EDG et communication de pièces par Mme Bintou KEITA. 6 février 2025
4 6 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025 27 février 2025
5 27 février 2025 Autre Nous, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Rejetons l'ensemble des moyens de contestation soulevée par la société Electricité de Guinée SA, comme non fondés; Jugeons régulière la saisie attribution de créances pratiquées sur les avoirs de la société Electricité de Guinée SA, suivant l'exploit de Me Eugène CAMARA en date du 03 Décembre 2024, au profit de Mme Bintou KEITA; Ordonnons le maintient de la saisie et la continuation des opérations de saisie; Rejetons la demande d'astreinte formulée par Bintou KEITA car non justifiée; Mettons les dépens à la charge de la société Electricité de Guinée SA; Le tout en application des dispositions des articles: 28, 31, 153, 157 de l'AUVE, 81 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême 563 et 741 de CPCEA. Non défini