Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 11 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR250225GNTC57
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NUA : JUDR250225GNTC57

N° RG : 057

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : ELHADJ Samir OSSAILY et une autre C/ Catherine DELACOUR , LA BANQUE UBA SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 11 mars 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/03/2025 20 mars 2025
2 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour la communication de pièces par le demandeur. 3 avril 2025
3 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour le dépôt d'écriture par les parties. 17 avril 2025
4 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 avril 2025
5 24 avril 2025 Renvoi Renvoi au 08/05/2025 pour le demandeur. 8 mai 2025
6 8 mai 2025 Renvoi Renvoi au 15/05/2025 pour le dépôt d'écriture par DELACOUR. 15 mai 2025
7 15 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/06/2025 5 juin 2025
8 5 juin 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/06/2025 19 juin 2025
9 19 juin 2025 Renvoi Rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats, renvoyons au 26/06/2025 à la demande de madame Catherine pour observation sur la computation du délai. 26 juin 2025
10 26 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 juillet 2025
11 24 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/10/2025 9 octobre 2025
12 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
13 30 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/11/2025 6 novembre 2025
14 6 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/11/2025 13 novembre 2025
15 13 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution par délégation de prérogatives présidentielles; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Constatons que les identités du demandeur mentionnées dans le procès-verbal du saisie et dans l'exploit de dénonciation de ladite saisie sont tirées du titre exécution, ayant servi de base à la saisie; Constatons que ces dits actes(le procès-verbal de saisie et l'exploit de dénonciation) sont conformes aux dispositions de l'article 1-6 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement créances et des voies d'exécution, quant à la l'identité du demandeur. Constatons en outre que l'exécution du titre exécutoire (l'arrêt n° 13 du 12 mars 2025) en vertu duquel la saisie des avoirs de M. Elhadj Samir OSSAILY a été pratiquée n'a pas été suspendue par la cour suprême. En conséquence, rejetons la demande de nullité de la saisie attributions de créances des avoirs de M. Elhadj Samir OSSAILY entre les mains de Banque UBA SA. Déboutons M. Elhadj Samir OSSAILY de surplus de ses prétentions. Mettons les frais et dépens à la charge. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1-6, 1725 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement créances et des voies d'exécution; 81 de la loi L/2017/N°003/AN portant loi organique de la cour suprême et 741 du CPCEA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Non défini