Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 27 mars 2025 Décisions affaire N° JUDR140225GNTC48
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NUA : JUDR140225GNTC48

N° RG : 048

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La société entreprise de transport et d'echange de pièces Multi Services SARL, ATEPM-SARL C/ Société chalco guinea company SA

OBJET : Référé d'heure à heure (liquidation d'astreinte)

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/02/2025 27 février 2025
2 27 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'exception d'incompétence pour décision être rendue le 13/03/2025 13 mars 2025
3 13 mars 2025 Renvoi Rejetons l'exception d'incompétence soulevée comme non fondée invitons Chalco-Guinée à conclure au fond; Renvoyons au 27/03/2025. 27 mars 2025
4 27 mars 2025 Renvoi Renvoi au 09/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. (nouvelle reprise) 9 octobre 2025
5 9 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 23/10/2025 pour la comparution de Chalco. 23 octobre 2025
6 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 (Se référer au greffe du Tribunal de Commerce). 30 octobre 2025
7 30 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/11/2025 13 novembre 2025
8 13 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/11/2025 20 novembre 2025
9 20 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 27/11/2025 27 novembre 2025
10 27 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/12/2025 4 décembre 2025
11 4 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 11/12/2025 11 décembre 2025
12 11 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge des référés par délégation prérogatives présidentielles statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Recevons l'action de la société entreprise de transport et d'échange de pièces Multi Services SARL, ATEPM-SARL; Au fond: (voir dispositif au greffe du tribunal de commerce de Conakry). Non défini