NUA : JUDF170226GNTC1243
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
Tribunal de Commerce de Conakry
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
OBJET : Audience éventuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 19 février 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/02/2026 | 25 février 2026 |
| 2 | 25 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2026 pour les répliques de la demanderesse. | 4 mars 2026 |
| 3 | 4 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2026 pour cause de décès d'un membre du juge. | 11 mars 2026 |
| 4 | 11 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 sur les dires et observations. | 15 avril 2026 |
| 5 | 15 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de saisie immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejette la fin de non-recevoir tirée de la décheance soulevée par la Société Vista Bank Guinée SA, comme non fondée; Déclare recevable la Société MAKI'S Corporation SARL et Mme Adama Cherif DIADARA représenté par Mme Oumou Hawa DOUMBOUYA en leurs dires et observations; Au fond: les déclares partiellement fondée ; Constate que l'exploit de sommation de prendre communication su cahier des charges en date du 26 décembre 2025 ne comporte pas de précisions sur la personne qui il à été déliré; Dit qu'une telle signification est irrégulière; En conséquence, déclare ledit exploit de sommation nul et de nuls effet ainsi que les actes subséquents; Met les dépens à la charge de la société Vista Bank Guinée SA; Le tout en application des dispositions des articles 1-9, 1-14, 269, 270 de l'AUVE. | Non défini |