Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF170226GNTC1243
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NUA : JUDF170226GNTC1243

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Société Vista bank Guinée SA C/ Société Maki's Corporation sarl

OBJET : Audience éventuelle

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 février 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/02/2026 25 février 2026
2 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour les répliques de la demanderesse. 4 mars 2026
3 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour cause de décès d'un membre du juge. 11 mars 2026
4 11 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2026 sur les dires et observations. 15 avril 2026
5 15 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de saisie immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Rejette la fin de non-recevoir tirée de la décheance soulevée par la Société Vista Bank Guinée SA, comme non fondée; Déclare recevable la Société MAKI'S Corporation SARL et Mme Adama Cherif DIADARA représenté par Mme Oumou Hawa DOUMBOUYA en leurs dires et observations; Au fond: les déclares partiellement fondée ; Constate que l'exploit de sommation de prendre communication su cahier des charges en date du 26 décembre 2025 ne comporte pas de précisions sur la personne qui il à été déliré; Dit qu'une telle signification est irrégulière; En conséquence, déclare ledit exploit de sommation nul et de nuls effet ainsi que les actes subséquents; Met les dépens à la charge de la société Vista Bank Guinée SA; Le tout en application des dispositions des articles 1-9, 1-14, 269, 270 de l'AUVE. Non défini