Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF010426GNTC1348
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF010426GNTC1348

N° RG : 152

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La Société Siguiri Forage C/ Le Parquet du Tribunal de 1ère Instance de Kaloum et Mme Lana Christelle HALL

OBJET : Assignation en nullité d'une vente et en reconnaissance d'un droit de préemption.

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 22/04/2026 22 avril 2026
2 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour la comparution des parties. 29 avril 2026
3 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution de la défenderesse. 6 mai 2026
4 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la comparution de la défenderesse(les mêmes motifs). 13 mai 2026
5 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
6 20 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 17/06/2026 17 juin 2026
7 17 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 24/06/2026 24 juin 2026
8 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
9 1 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 08/07/2026 8 juillet 2026
10 8 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare la société Siguiri Eau Forage SARLU recevable en son action; Au fond: l'y dit mal fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry). Non défini