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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF210724GNTC822
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDF210724GNTC822
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Société Ecobank Guinée SA
C/
International Business financing
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 juillet 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 12/03/2025 | 12 mars 2025 |
| 2 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 19 mars 2025 |
| 3 | 19 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/04/2025 | 9 avril 2025 |
| 4 | 9 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la Société Ecobank Guinée SA recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate les convention de crédit Ecobank Guinée SA-International Business Financing SARL et le crédit contenant transfère fiduciaire de sommes d'argent, datée de 03 mai 2022; Constate le courrier de mise en demeure de payer en date du 08 septembre 2022, de la Société Ecobank Guinée SA; En conséquence, Condamne la Société International Business Financing SARL au paiement en faveur de la Société Ecobank SA des sommes de quatre vingt un mille six cent dollars (81.600 USD) en principal convertible en francs guinéens et de trente millions de francs guinéens (30.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus; Dit que la Société Ecobank Guinée SA a le choix entre le cours du change au jour de la mise en demeure et celui du jour du paiement effectif en vigueur à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG); Met les dépens à la charge de la Société International Business Financing SARL; Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1111, 1203, 1204 du code civil, 125 alinéa 1 et 741 du CPCEA; Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
