Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF141124GNTC728
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF141124GNTC728
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Mme Keïta née Aïssatou Pountiou DIALLO
C/
Ange Marie Christelle HABA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 21 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 10/03/2025 | 10 mars 2025 |
| 3 | 10 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit madame Keita née Aissatou Pountiou DIALLO en son action; Au fond: L'y dit partiellement fondée; Constate le procès verbal de constat des lieux en date du 16 novembre 2021; Constate les reçus respectivement daté du 07/09/2020 et 05/05/2021, sur lesquels il est mentionné sur l'un des premiers reçus précisant le paiement d'une caution d'un mois; Constate l'acte d'engagement de la part de Ange Marie Christelle HABA; En conséquence, dit n'y avoir lieu à condamner Ange Marie Christelle HABA au paiement de deux mois d'arriérés soit 6.000.000 GNF parce que non fondée. Dit qu'il y a lieu de compenser entre les deux mois de cautions de Ange Marie Christelle HABA et les frais d'entretien effectués par Aissatou Pounthiou DIALLO sur le local; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions; Condamne Ange Marie Christelle HABA aux dépens; Le tout en application des articles 1181 et 999 du Code Civil, 741 et 18 du CPCEA. | Non défini |
