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Rôle d'audience de Refere du 16 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR171224GNTC667
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR171224GNTC667
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
La société Batipro SA
C/
1- M. Amadou Baïlo BAH 2- La société Dynamic Mining
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 16/01/2025 | 16 janvier 2025 |
| 2 | 16 janvier 2025 | Autre | Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; Constatons que Monsieur Amadou Bailo BAH a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances le 04 Juillet 2024; Constatons qu'il n'a accompli aucune formalité tendant à obtenir un titre exécutoire dans le délai d'un mois qui est impartie; Disons que la saisie de créances pratiquée sur les avoirs de la société Batipro SA est par conséquent caduque et en ordonnons mainlevée; Mentons les dépens à la charge de M. Amadou Bailo BAH; En application des articles 61 de l'AUVE et 741 du CPCEA. | Non défini |
