Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 11 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC653
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC653
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Jacques HABA
C/
M. Norbert KPOGOMOU
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour les répliques du défendeur. | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques du demandeur. | 4 février 2025 |
| 4 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/02/2025 (sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité). | 11 février 2025 |
| 5 | 11 février 2025 | Renvoi | (Statuant, publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare M. Nobert KPOGHOMOU irrecevable en son inscription de faux incident contre: le titre foncier N° 22042/2017/TF du 13 Juillet 2017 muté au nom de Jacques HABA et l'attestation de vente du 30 Juin 2023, pour défaut de qualité; Par contre, l'invite à conclure au fond pour l'audience du 18/02/2025; Le tout en application des articles 9, 44, 235 et suivants du CPCEA). | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour Répliques du défendeur. | 25 février 2025 |
| 7 | 25 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2025 | 4 mars 2025 |
| 8 | 4 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable Jacque HABA en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles par Nobert KPOGOMOU; En conséquence, ordonne la résiliation du contrat de bail entre les parties, pour faute de paiement de loyers, condamne Nobert KPOGOMOU au paiement de 36 000 000 GNF à titre de loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux et 5 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts au profit de Jacque HABA; En outre, ordonne son expulsion sur les lieux et de tout occupant de son chef; Déclare n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Déboute Nobert KPOGOMOU de toutes ses prétentions et met les dépens à sa charge; le tout en application des articles 44, 574, 741 du CPCEA, 133, 113 et suivants de l'Acte Uniforme Portant sur le Droit Commercial Général. | Non défini |
