Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC650
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241224GNTC650
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Electricité de Guinée (EDG) SA
C/
L'Entreprise Nouvelle Prestation
OBJET : Résiliation du contrat d'achat, restitution d'une avance et en paiement de D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Autre | Statuant, publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; En la forme: Déclare recevable la société Electricité de Guinée SA, en son action; Au fond: Constate le caractère unilatéral du non de (commande) daté du 25/09/2023; Constate la non-production du contrat des fournitures; En conséquence, déboute la société Electricité de Guinée SA, de toutes ses prétentions pour faute de preuve; Met les dépens à sa charge. Le tout en application des articles 44, 131, 563, 574, 692, 741 du CPCEA; 1108, 999 et suivants du code civil. | Non défini |
