Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF210426GNTCC1397
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF210426GNTCC1397

N° RG : 179

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Mme M'Mahawa DIAWARA C/ M. Mohamed KEITA

OBJET : Résiliation de bail, paiement d'arriérés et D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 29/04/2026 29 avril 2026
2 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour les parties . 6 mai 2026
3 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la signification des pièces. 13 mai 2026
4 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
5 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 27/05/2026 pour la signification des pièces. 27 mai 2026
6 27 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
7 10 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2026 24 juin 2026
8 24 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
9 1 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : Reçoit madame M'Mahawa DIAWARA en son action ; Au fond : L'y dit bien fondée Constate le défaut de paiement des loyers contractuels par Mohamed KEITA depuis trois (3) années ; En conséquence, prononce la résiliation du bail liant les parties autour d'un bureau sis au quartier Coronthie, commune de Kaloum, Conakry, et ordonne l'expulsion de Mohamed KEITA des lieux, ainsi que tous occupants de son chef ; Condamne Mohamed KEITA à payer en faveur de M'Mahawa DIAWARA la somme de 48.000.000 GNF à titre d'arriérés de loyer et celle de 5.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à sa charge ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Le tout en application des articles 133 de l'AUDCG, 668 et 682 du code civil de 1983, 574 et 741 du CPCEA. Non défini