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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC584
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF311224GNTC584
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Maa Corporation SARL
C/
Mme KEITA Aminata MARA
OBJET : Résiliation de bail, paiement d'arriérés de loyers et expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'action de la société MAA Corporation SARL recevable. Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate les courriers ainsi que la mise en demeure adressés à Mme Aminata KEITA(KEIRA); Dit que juge que Mme KEITA(KEIRA) Aminata MARA a failli à ses obligations découlant du contrat de bail qui la lie avec la société MAA Corporation SARL; En conséquence, prononce la résiliation dudit contrat de bail et l'expulsion de Mme KEITA (KEIRA) Aminata MARA; Ainsi que tout occupant de son chef de locaux objet du bail; Condamne Mme KEITA (KEIRA)Aminata MARA à payer la somme de quarante millions de francs guinéens, représentant les huit mois d'arriérés de loyers allant de mai à décembre 2024; En faveur de la société MAA Corporation SARL. Met les dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 112, 133, de l'Acte Uniforme OHADA, portant droit commercial général et 741 du CPCEA. | Non défini |
